CONVOCATION DU 2 février 2012

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil municipal pour la réunion qui aura lieu le 8février 2012 à 20 heures 30.

ORDRE DU JOUR :

• Transfert de compétence " délimitation et création de zone de développement Eolien " à la communauté de communes du pays de Bièvre Liers
• Approbation du rapport d'évaluation des charges transférées de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Médiathèque tête de réseau concernant la compétence lecture publique à la Communauté de Commune
• Demande d'indemnisation
• Information sur les démarches concernant l'ADSL
• Projet d'installation d'un réseau accès à l'ADSL proposé par le Conseil Général de l'Isère
• Demandes de subvention
• Motion contre les démarches de prospection de gaz de schiste
• Questions divers

SEANCE DU 8 février 2012

L'an DEUX MILLE DOUZE, le 8 février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué le 1er Décembre 2011, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond ROUX, Maire.

• Nombre de conseillers en exercice : 14;
• présents : 12;
• votants : 12.

Présents : BERGER Jacques, BERTHON Didier, OGIER Cyrille, DI MARCO Loïc, GUILLON Gérard, BOCQUERAZ Sandrine, BOUGET Eric, VEYRON Philippe, ROUDET Joëlle, BERRUYER Valérie, NICOUD Dany, ,

Absente excusée : DIAMANTENIOS Hélène,

Absents : MICAUD Isabelle.

Monsieur BERTHON Didier a été élu secrétaire.

Monsieur le Maire demande l'autorisation au Conseil Municipal d'ajouter 2 points à l'ordre du jour :

• SUPPRESSION D'UN EMPLOI D'ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL 2ème CLASSE POUR
• MUTATION MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité

TRANSFERT DE COMPETENCE "DELIMITATION ET CREATION DE ZONE DE DEVELOPPEMENT EOLIEN" A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BIEVRE LIERS

Monsieur le Maire présente la demande de la Communauté de Communes du Pays de Bièvre Liers concernant la délimitation et la création de " Zone de Développement de l'Eolien ".

En permettant de limiter le recours à des centrales au gaz, au charbon ou au fuel, le développement de l'éolien peut contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO² notamment), et participer aussi à une certaine indépendance énergétique.

Sur notre territoire, le plateau des Bonnevaux a été identifié comme un secteur de gisement éolien adapté à l'installation d'éoliennes.

En application de la loi programme n° 2055-787 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, modifiée par la loi dite " Grenelle 2 ", un projet d'implantation d'éoliennes nécessite la création d'une Zone de Développement de l'Eolien (ZDE). Celle-ci est nécessaire pour garantir à tout porteur de projet éolien, une garantie quant à l'achat de l'électricité produite.

En aucun cas, elle ne peut présumer de la décision d'urbanisme qui devra prendre en compte d'autres paramètres que ceux qui sont présidé à l'instruction de la ZDE, notamment les servitudes, l'insertion locale du projet dans l'environnement, les paysages, les règles d'urbanisme.

La compétence spécifique "délimitation et création de ZDE" ne peut être rattachée à aucune compétence que les EPCI exercent le droit en lieu et place des communes. C'est la raison pour laquelle elle doit faire l'objet d'un transfert de compétence des communes vers l'EPCI à fiscalité propre suivant les règles de droit commun prévues par l'article L 5211-17 du CGCT. L'objectif de ce transfert reste naturellement à s'assurer de la garantie d'un développement raisonné, et d'un travail à conduire avec les autres intercommunalités concernées par le projet.

Enfin, après l'accord du transfert de compétence, les communes seront saisies pour accord de la délimitation du périmètre proposé par l'EPCI si le périmètre concerne leur territoire.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

• d'APPROUVER le transfert de la compétence "Délimitation et création d'une Zone de Développement Eolien" à la Communauté de Communes du Pays de Bièvre Liers,
• d'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

APPROBATION DU RAPPORT D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) MEDIATHEQUE TETE DE RESEAU CONCERNANT LA COMPETENCE LECTURE PUBLIQUE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Bièvre Liers créée par Arrêté Préfectoral n° 2001-9933 du 26 novembre transformant le District de La Côte Saint André en Communauté de Communes a, par délibération de son Conseil Communautaire du 7 décembre 2009, proposé de modifier l'intérêt communautaire afférent à la compétence Lecture Publique.

Sont ainsi définis d'intérêt communautaire :

• les bibliothèques municipales de La Côte Saint André et de Saint Siméon de Bressieux en tant que supports de la Médiathèque Tête de Réseau bi-polaire.
• l'étude, la construction, l'entretien et le fonctionnement de la Médiathèque Tête de Réseau bi-polaire, projetés sur deux sites, l'un à La Côte Saint André et l'autre à Saint Siméon de Bressieux.

Il rappelle que le transfert a été approuvé par le Conseil Municipal en date du 17 Février 2010.

Il indique aussi que par Arrêté Préfectoral n° 2010-02090, les statuts de la Communauté de Communes ont été modifiés pour cette nouvelle compétence.

Il informe que la Commission Local d'Evaluation des Charges Transférées s'est réunie à plusieurs reprises. L'évaluation des charges transférées est un acte déterminant pour les finances de la Communauté de Communes et les communes membres, qui consiste à identifier et à chiffrer le montant des charges transférées par les communes à la Communauté de Communes, et qui devront être déduites du calcul d'attribution de compensation des communes.

Il convient de rappeler que ne sont concernées par ce transfert des charges, que les communes de Saint Siméon de Bressieux et de La Côte Sainte André.

Monsieur le Maire présente le rapport relatif à l'évaluation des charges transférées dans le cadre du transfert à la Communauté de Communes de la compétence Lecture Publique, Médiathèque Tête de Réseaux, réalisé et adopté à l'unanimité par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 24 Novembre 2011

Pour l'évaluation du coût des charges transférées, la CLECT a retenu les principes suivants :

• d'étudier les dépenses de fonctionnement liées aux équipements en place, des communes de la Côte Saint André et de Saint Siméon de Bressieux, s'appuyant sur les bases d'un questionnaire et de données des Comptes Administratifs.
• D'étudier les dépenses liées aux équipements respectifs,
• De ne retenir que le coût de fonctionnement des équipements actuels considérant que les bâtiments actuels qui servent à assurer la compétence reviendront à la charge des communes, compte tenu de l'engagement de construire deus nouveaux bâtiments pour assurer la nouvelle compétence Lecture Publique,
• De retenir les charges transférées suivantes :
  • Pour la commune de LA Côte Saint André : 99 374 €
  • Pour la commune de Saint Siméon de Bressieux : 68 843 €

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 07 décembre 2009,

Vu l'Arrêté Préfectoral 2010-02090 du 16 mars 2012 portant modification de l'intérêt communautaire pour la Lecture Publique, Médiathèque Tête de Réseau bi-polaire, Considérant que, conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées s'est réunie à plusieurs reprises,

Vu le rapport annexé portant évaluation des charges transférées par les communes concernées par la modification statutaire,

Considérant que le rapport qui a pour objet de présenter une méthodologie d'évaluation des charges transférées par les communes concernées, a été adopté à l'unanimité par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 24 novembre 2011, Considérant que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des Conseils Municipaux,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

• d'APPROUVER le rapport d'évaluation des charges transférées au titre de la compétence Lecture Publique, Médiathèque Tête de Réseau bi-polaire,
• d'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

DEMANDE D'INDEMNISATION AU COMMERCE BOULANGERIE TREMOUILHAC EN RAISON DU PREJUDICE COMMERCIAL SUBIT PENDANT LES TRAVAUX DE LA TRAVERSEE DU VILLAGE

Monsieur le Maire expose,

La boulangerie TREMOUILHAC a demandé à la municipalité de Sardieu un règlement amiable au regard du préjudice commercial qu'elle estime avoir subit en raison des travaux de voirie effectués sur la traversée du village de mai 2010 à décembre 2011.

Ayant accusé réception de cette demande et conformément à l'article L 2541-12 (14°) du code général des collectivités territoriales, le pouvoir de transiger relève de la compétence du conseil municipal compte-tenu que le débiteur de l'indemnité reste nécessairement la collectivité maître d'ouvrage et qu'en l'occurrence il s'agit de la commune de Sardieu. Au regard des éléments comptables apportés par le commerçant, on constate sur la période de seize mois une perte du chiffre d'affaires de 15 298 € comparativement à la même période sans travaux.

Compte tenu de la spécificité des clients de ce commerce : habitants, véhicules légers et poids lourds de passage, une telle baisse de chiffre d'affaires sur la période concernée permet de considérer qu'elle est la résultante unique, directe et certaine des travaux de la traversée du village. De fait, le préjudice commercial subit est anormal et spécial et peut faire l'objet d'une indemnisation amiable.

L'indemnisation doit porter sur le manque à gagner de l'entreprise, c'est-à-dire sa perte de marge brute. Cette indemnisation amiable constituant, au plan juridique, une transaction destinée à prévenir un contentieux en responsabilité porté devant le tribunal administratif, la méthode de calcul de l'indemnisation retenue est celle prise par les tribunaux administratifs lorsque ces derniers sont saisis sur ce type de dossier. Ci-après le détail du calcul :

• Le taux de marge brute moyen (déterminé par l'expert comptable) : 68.6%
• Chiffre d'affaires n-1 sur la période de travaux concernée, soit de mai 2008 à décembre 2009 (compte de résultat 2008/2009) : 256 309€
• Chiffre d'affaires n sur la même période, soit de mai 2010 à décembre 2011 (compte de résultat 2010/2011) : 241 011€
• Baisse de chiffre d'affaires entre n-1 et n sur la période concernée : -15 298€
• Evaluation de la perte de marge brute globale / moyenne entre n-1 et n sur la période concernée : 68.6% x 15 298 € = 10 494 €
• Part revenant à la charge du commerce (hypothèse 15%) 10 494 € x 15% = 1 574 €
• Montant de l'indemnisation : 10 494 € - 1 574 € = 8 920 €

Après avoir entendu l'exposé et après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

• Reconnaît l'existence d'un préjudice commercial anormal et spécial pour la boulangerie TREMOUILHAC
• Accepte en conséquence un montant d'indemnisation de 8 920€ ;
• Valide le protocole d'accord à intervenir entre les deux parties ;
• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces techniques, administratives, et financières concernant ce dossier

INFORMATION SUR LES DEMARCHES CONCERNANT L'ADSL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'ensemble des démarches effectuées pour l'amélioration du réseau haut débit (accès ADSL) sur la commune de SARDIEU.

Par courrier du 5 Décembre 2008, le Conseil Général nous informait qu'il avait passé un marché de service auprès de la société ALSATIS sur plus de 170 communes de l'Isère imparfaitement couverte par l'ADSL dont SARDIEU.

Le Mardi 27 Janvier 2009, une réunion publique d'information c'est tenue à la salle polyvalente de SARDIEU avec la société ALSATIS.

Suite à cette réunion, des préinscriptions ont été enregistrées par les services de la Mairie, puis transmises à la société ALSATIS.

Le 18 Mars 2009, un courrier est arrivé à la Mairie de SARDIEU avec 14 signatures, principalement les foyers n'étant pas du tout desservi par l'ADSL. Ce courrier précisait que le projet ALSATIS n'était pas satisfaisant et ne répondait pas à l'égalité citoyenne.

Les préinscriptions envoyées à la société ALSATIS n'ayant pas eu de confirmation, le projet en est resté à ce stade.

Le 16 Juin 2011, la Municipalité à reçu 4 personnes de SARDIEU. Au cours de cette réunion, nous avons refait le point sur la situation actuelle.

Suite à cette réunion Monsieur le Maire a interpellé par courrier :

• Monsieur le Directeur Régional de France Telecom,
• Monsieur Bernard SAUGEY, Sénateur de l'Isère,
• Monsieur Georges COLOMBIER, Député de l'Isère,
• Monsieur André VALLINI, Président du Conseil Général de l'Isère,
• Madame Andrée RABILLOUD, Présidente des Maires Ruraux de l'Isère,
• Monsieur Daniel VITTE, Président des Maires de l'Isère,
• Monsieur Jean-Pierre BARBIER, Conseiller Général du Canton.

Monsieur le Maire a rencontré au mois d'Août 2011, Monsieur Alain DUBUC, Directeur des relations avec les collectivités locales de France Télécom Orange.

Le 22 Décembre 2011, une réunion publique d'information a eut lieu à la salle des fêtes de SARDIEU en présence d'un Technicien du Conseil Général.

Suite à cette réunion, Monsieur le Maire a écrit à Monsieur le Directeur de France Télécom pour lui demander d'étudier toutes les possibilités pour améliorer la situation par le réseau câblé, de faire parvenir le coût de ces solutions ainsi que les financeurs possibles en fonction de la légalisation en vigueur, courrier actuellement en attente de réponse.

Le Conseil Municipal en prend note.

PROJET D'INSTALLATION D'UN RESAU ACCES A L'ADSL PROPOSE PAR LE CONSEIL GENERAL DE L'ISERE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de SARDIEU est moyennement desservi en réseau haut débit (accès ADSL) par le réseau filaire et que certains quartiers sont des zones blanches ou les habitations ne sont pas desservi.

Dans l'attente d'une amélioration de ce réseau le Conseil Général de l'Isère propose une alternative à sa charge, par l'installation d'un réseau WIFI, il à retenu la Société ALSATIS pour l'installation et la gestion de ce réseau.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter le Conseil Général de l'Isère pour l'installation d'un réseau WIFI pour la société ALSATIS sur la commune de SARDIEU.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, par 1 voix contre et 2 abstentions, décide :

• de solliciter le Conseil Général de l'Isère pour faire installer un réseau WIFI par la société ALSATIS sur la commune de SARDIEU,
• d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

DEMANDES DE SUBVENTION

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des demandes de subvention reçues en Mairie :

• FRAPNA : avis défavorable à l'unanimité
• SDIS de l'Isère : avis défavorable à l'unanimité
• Lycée Paul Claudel : avis défavorable à l'unanimité
• Lycée Saint Exupery : avis défavorable à l'unanimité

MOTION CONTRE LES DEMARCHES DE PROSPECTION DE GAZ DE SCHISTE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que des sociétés nationales et étrangères ont eu le droit d'exploiter le sous-sol français de gaz et de pétrole de schiste grâce à l'obtention de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur tout le territoire français.

Or, ce projet comporte de nombreux risques écologiques. La technique pour ramener le gaz à la surface est nouvelle, délicate et surtout désastreuse pour l'environnement. La fracturation hydraulique consiste à provoquer des failles à l'aide d'un liquide envoyé sous très haute pression, pour libérer le gaz et le pétrole pris dans la roche compacte qui utilise de très grandes quantités d'eau. En fait, " 3 ingrédients " sont nécessaires pour créer cette fracture : des quantités d'eau importantes (entre 15 et 20 000 m³), des produits chimiques (plus de 500 dont certains cancérigènes, neurotoxiques et mutagènes) pour attaquer la roche et des micro-billes pour maintenir ouvertes les failles.

On imagine les répercussions très néfastes pour l'environnement, notamment pour les nappes phréatiques et plus généralement pour la santé.

La loi du 13 juillet 2011 a interdit la fracturation hydraulique qui est la seule technique opérationnelle actuelle pour extraire les gaz et huiles de schistes. Cependant, des permis de recherche subsistent.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

• d'EXIGER L'ARRET des démarches de prospection et d'exploitation de gaz et d'huiles de schistes sur la région, notamment sur les zones dites " Montfalcon " et " Vienne ",
• de DEMANDER L'ANNULATION de tous les arrêtés ministériels (61) accordant des permis exclusifs de recherche,
• et plus largement, D'INTERDIRE l'exploitation de l'extraction des gaz et huiles de schiste.

SUPPRESSION D'UN EMPLOI D'ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL 2ème CLASSE POUR MUTATION

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 25 Janvier 2012.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 07 Décembre 2011.

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d'Adjoint Administratif Territorial 2ème Classe, en raison d'une mutation et d'une charge de travail actuel ne nécessitant plus ce poste à temps non complet.

Le Maire propose au Conseil Municipal la suppression d'un emploi d'Adjoint Administratif Territorial 2ème Classe, permanent à temps non complet à raison de 80 % soit 28 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 8 Février 2012 :

Filière : Administrative

• Cadre d'emploi : Adjoint Administratif Territorial
• Grade d'emploi : Adjoint Administratif Territorial 2ème Classe : ancien effectif : 1 nouvel effectif : 0

Le Conseil Municipal, après délibération, décide d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire, suite à la suppression d'un emploi d'Adjoint Administratif Territorial 2ème Classe à temps non complet lors de cette même séance du 8 Février 2012, informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire au fonctionnement des services municipaux d'adapter le tableau des effectifs des emplois communaux permanents.

Le Conseil Municipal, vu la loi du 16 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et après délibération, décide à l'unanimité :

1. Les effectifs des emplois communaux à temps complet sont fixés : · 1 emploi d'adjoint Administratif Territorial 1ère Classe (agent titulaire) · 1 emploi d'Adjoint Technique Territorial 2ème Classe (agent titulaire)
2. Les effectifs des emplois communaux à temps non complet sont fixés à 0.
3. Les crédits nécessaires à la rémunération de ces emplois seront inscrits au budget communal au chapitre 12, article 6411.

SIGNATURE DES MEMBRES PRESENTS :

Le Maire : ROUX Raymond

Secrétaire : BERTHON Didier

Les Membres du Conseil Municipal présents :

• BERGER Jacques
• OGIER Cyrille
• DI MARCO Loïc
• GUILLON Gérard
• BOCQUERAZ Sandrine
• BOUGET Eric
• VEYRON Philippe
• ROUDET Joëlle
• BERRUYER Valérie
• NICOUD Dany